CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET (CGU)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES DE NETTOYAGES (CGPS)

DE LA SOCIÉTÉ ZZÉROTACHE

Bienvenue sur le site Zzérotache nettoyage, (ci-après dénommé « le Site »).

La dernière actualisation du site a été effectuée le 11 septembre 2024. 

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Acceptation des conditions générales d’utilisation du site (CGU)

En accédant à ce Site et en l’utilisant, vous acceptez de respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site. 

Acceptation des conditions générales de prestations de services (CGPS)

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services et les avoir acceptées sans réserve avant de passer réservation en ligne ou par téléphone ou encore en retournant le devis ou l’offre faite par le prestataire. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment, et il est de votre responsabilité de les consulter régulièrement.

Services Proposés

Les présentes conditions générales de prestations de services définissent les termes contractuels exclusivement applicables aux prestations de services listées ci-dessous.

Notre site vous propose une gamme complète de services de nettoyage spécialisés alliant expertise et soin pour un résultat impeccable.

Les services proposés sont des prestations de nettoyage en profondeur par injection-extraction, spécifiquement adaptées aux tissus d’ameublement, incluant notamment les canapés, fauteuils, chaises, matelas, moquettes,  tapis et sièges automobiles. 

La méthode de nettoyage par injecteur-extracteur permet non seulement de retirer les taches et de redonner vie aux tissus d’ameublement en ravivant leurs couleurs. Elle contribue également à l’assainissement des tissus grâce au traitement contre les acariens et les allergènes. Cependant, certaines taches peuvent persister, surtout si des produits spécifiques ont été utilisés au préalable, ce qui peut rendre leur élimination plus difficile, voire impossible. Bien que certaines tâches puissent résister en raison de l’utilisation préalable de certains produits, le prestataire mettra tout en œuvre pour garantir un résultat optimal, en s’efforçant de restaurer au mieux l’apparence et la propreté des tissus. 

La prestation de service choisie par le client inclut l’ensemble du matériel et des produits nécessaires à son exécution, réalisée par le personnel de la société.Les frais de déplacement sont ajustés en fonction de la distance parcourue. 

 Prise de Contact

Les utilisateurs peuvent demander un devis en remplissant le formulaire de contact sur notre site, ou bien contacter directement notre société par téléphone pour une assistance rapide et personnalisée. 

Responsabilités de l’Utilisateur

En soumettant une demande de devis sur ce site, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes concernant les éléments à traiter ainsi que les antécédents pertinents. Ces informations sont essentielles pour évaluer précisément le traitement à réaliser, éviter toute réaction chimique défavorable et fixer un prix exact pour la prestation. 

Propriété Intellectuelle

La propriété intellectuelle du site internet englobe l’ensemble des éléments créés et utilisés sur le site, notamment le contenu textuel, les images, les logos, les vidéos, les bases de données, la charte graphique, ainsi que le code source. Tous ces éléments, en tant qu’œuvres de l’esprit, sont protégés par le droit d’auteur et les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Le prestataire de service de nettoyage, en tant que propriétaire ou titulaire des droits sur le site, dispose d’un monopole sur l’exploitation des éléments qui le composent. Cela signifie que toute reproduction, modification, diffusion ou utilisation de ces contenus sans autorisation expresse constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et peut entraîner des poursuites pour contrefaçon.

Enfin, la protection de la propriété intellectuelle s’étend également à la marque sous laquelle le service de nettoyage est commercialisé. Le nom de la marque, son logo et tout signe distinctif utilisé pour identifier le service. 

Ainsi, toute exploitation du site ou de ses éléments, en dehors du cadre légal ou sans autorisation du titulaire des droits, expose les contrevenants à des sanctions civiles et pénales prévues par le droit de la propriété intellectuelle.

Protection des Données Personnelles

Les informations collectées via le formulaire de contact sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Nous nous engageons à protéger vos données personnelles et à ne pas les divulguer à des tiers sans votre consentement.

 Les données personnelles que vous nous avez communiquées ne servent qu’à vous contacter. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent en nous écrivant à contact@zzerotachenettoyage.fr.

Liens Externes

Notre site internet peut contenir des liens vers d’autres sites web qui ne sont pas sous notre contrôle. Ces liens sont fournis pour votre commodité et pour vous offrir des informations supplémentaires qui pourraient vous intéresser. Cependant, nous n’avons aucun contrôle sur le contenu ou les pratiques de confidentialité de ces sites externes.

Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu, aux pratiques de confidentialité ou à la sécurité des sites web tiers vers lesquels nous dirigeons des liens. La présence de ces liens sur notre site ne constitue en aucun cas une approbation ou une garantie de la part de notre part quant aux sites concernés ou à leurs contenus.

Nous vous encourageons à lire les politiques de confidentialité et les conditions d’utilisation de tout site tiers que vous visitez. Vous êtes seul responsable de votre utilisation des sites externes et de tout préjudice pouvant en résulter.

Droit Applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit FRANÇAIS. 

Tout litige relatif à l’utilisation du Site sera soumis à la compétence des tribunaux territorialement compétent notamment du lieu ou du siège social du défendeur ou sur celui du lieu d’exécution de la prestation de services.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution de leur contrat.

Contact

Pour toute question concernant ces CGU et CGPS, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : contact@zzerotachenettoyage.fr. ou au 06 02 84 39 34. 

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OBLIGATIONS DES PARTIES

DU PRESTATAIRE

Obligation de conseil

L’obligation de conseil impose au prestataire de service d’informer, d’orienter et de conseiller son client de manière appropriée tout au long de l’exécution de sa mission. Cette obligation concerne tant le choix des solutions techniques ou des produits que l’adéquation des prestations aux besoins et attentes spécifiques du client. Le prestataire doit faire preuve de diligence et de transparence pour permettre au client de prendre des décisions éclairées.

Cela signifie que le prestataire, en tant qu’expert dans son domaine, doit signaler toute insuffisance, inadaptation ou risque liés aux choix faits par le client ou aux conditions de réalisation de la prestation. Si un produit ou une solution ne correspond pas aux besoins réels du client, le prestataire a le devoir de l’informer et de lui proposer des alternatives plus appropriées.

En cas de manquement à cette obligation, le prestataire peut être tenu responsable des conséquences de ses conseils insuffisants ou erronés, notamment si cela conduit à des pertes ou à un mauvais fonctionnement du service rendu. Le prestataire doit donc veiller à ce que ses recommandations soient pertinentes, objectives et dans l’intérêt du client.

Cette obligation est essentielle pour garantir que le service fourni répond véritablement aux besoins du client, et elle renforce la confiance entre le prestataire et son client en assurant une transparence et une expertise professionnelle tout au long de la relation contractuelle.

Obligation de sécurité

L’obligation de sécurité impose au prestataire de service de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des personnes, des biens et des données dans le cadre de l’exécution de ses missions. Cette obligation concerne tant la sécurité physique, notamment en matière de prévention des accidents ou des risques professionnels, que la sécurité des systèmes informatiques, des données sensibles et des installations.

Le prestataire est tenu de veiller à ce que les dispositifs, équipements et procédures utilisés respectent les normes en vigueur et soient adaptés pour prévenir tout danger. Cela peut inclure la formation du personnel, l’utilisation d’équipements de protection adaptés, la mise en place de mesures de sécurité incendie ou encore la protection des infrastructures informatiques contre les cyberattaques.

En cas de manquement à cette obligation, le prestataire peut être tenu responsable si des incidents surviennent, qu’il s’agisse de blessures, de dommages matériels ou de violations de données. Il doit donc mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour anticiper et prévenir les risques, et, le cas échéant, prouver qu’il a pris les précautions nécessaires pour garantir la sécurité.

Cette obligation de sécurité est cruciale pour assurer la continuité du service dans des conditions optimales et pour protéger les intérêts du client ainsi que ceux de l’ensemble des personnes impliquées.

Obligation de confidentialité

L’obligation de confidentialité impose au prestataire de service de maintenir la confidentialité des informations sensibles ou confidentielles auxquelles il a accès dans le cadre de l’exécution de ses missions. Cette obligation s’applique à toutes les données ou informations échangées entre le client et le prestataire, qu’elles soient de nature commerciale, technique, financière ou relative aux employés, et ce, quel que soit le support de transmission (écrit, oral, numérique).

Le prestataire est tenu de ne pas divulguer ces informations à des tiers non autorisés, ni de les utiliser à des fins autres que celles prévues par le contrat. Cela implique la mise en place de mesures appropriées pour assurer la protection de ces données, telles que des protocoles de sécurité, le contrôle des accès ou encore la formation du personnel en matière de respect de la confidentialité.

L’obligation de confidentialité perdure même après la fin du contrat entre le prestataire et le client. Si le prestataire manquait à cette obligation, il pourrait être tenu responsable et faire l’objet de poursuites, notamment pour préjudice subi par le client en raison de la divulgation non autorisée d’informations sensibles.

Ainsi, le prestataire doit s’assurer que toutes les précautions nécessaires sont prises pour respecter cette obligation et éviter tout risque de fuite d’informations confidentielles, qu’elle soit accidentelle ou intentionnelle.

Obligation de moyen

L’obligation de moyen, dont est tenu un prestataire de service de nettoyage, consiste pour celui-ci à mettre en œuvre tous les efforts nécessaires pour atteindre le résultat attendu, sans toutefois garantir la réussite absolue. Contrairement à une obligation de résultat, où l’atteinte d’un objectif précis est imposée, l’obligation de moyen exige du prestataire qu’il mobilise son savoir-faire, ses compétences et ses ressources pour accomplir le service de manière professionnelle et conforme aux standards de qualité attendus.

Dans le cadre d’un contrat de nettoyage, cela implique que le prestataire doit utiliser les produits adaptés, employer du personnel formé, respecter les horaires convenus et appliquer les techniques appropriées pour assurer la propreté des locaux. Cependant, il n’est pas tenu de garantir que chaque imperfection ou résultat indésirable soit totalement éliminé, tant qu’il peut prouver qu’il a déployé les efforts raisonnables et adéquats pour remplir sa mission.

Si le client considère que le service n’a pas été correctement exécuté, il devra démontrer que le prestataire n’a pas utilisé tous les moyens à sa disposition pour obtenir un résultat satisfaisant. Le prestataire, quant à lui, doit être en mesure de prouver qu’il a respecté ses engagements en matière de moyens pour écarter toute responsabilité en cas de litige.

DU CLIENT 

Lorsqu’un client engage un prestataire pour un service de nettoyage, il est également soumis à certaines obligations afin d’assurer la bonne exécution du contrat. 

Fournir un accès aux locaux

Le client doit garantir l’accès aux espaces à nettoyer aux horaires convenus. 

Fournir des informations complètes

Le client est tenu d’informer le prestataire des conditions particulières des lieux, tels que la présence de matériaux fragiles, de zones sensibles ou de produits dangereux, afin que le nettoyage puisse être adapté et sécurisé.

Le client doit coopérer avec le prestataire en lui fournissant les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation et en signalant tout problème, incident ou besoin spécifique qui pourrait survenir pendant l’exécution du service.

Respecter les termes du contrat

Le client doit respecter les termes convenus dans le contrat, notamment en ce qui concerne la fréquence et l’étendue des interventions, ainsi que tout éventuelle obligation d’assistance qui pourrait être requise pour la réalisation des prestations.

Payer le service

Le client est tenu de régler le montant convenu pour les services de nettoyage selon les modalités définies dans le contrat.  

Fournir un environnement sécurisé

Le client doit veiller à ce que les locaux soient sûrs pour le personnel de nettoyage, notamment en assurant qu’aucun danger immédiat n’existe (câbles électriques mal protégés, produits chimiques non sécurisés, etc.). Si des risques sont présents, il doit en informer le prestataire pour que des mesures préventives soient prises.

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LE PAIEMENT

Les tarifs 

Le prix des services de nettoyage est déterminé en fonction des besoins spécifiques du client et peut varier selon le type de prestation souhaitée. Lors de la demande de devis, le prestataire évalue les exigences particulières du client, telles que la taille des éléments à nettoyer, le niveau de nettoyage requis, ainsi que tout besoin ou exigence spécifique (par exemple, nettoyage de zones sensibles, utilisation de produits spécifiques, etc.).

Le devis détaillé fourni reflétera ces éléments et précisera le coût correspondant à chaque type de prestation. Les variations de prix peuvent donc survenir en fonction de la complexité et de l’ampleur des services demandés. 

Ainsi, le client reçoit une estimation claire et personnalisée avant l’engagement, permettant de garantir la transparence des coûts et d’éviter toute surprise. Le prix final ne sera confirmé qu’après l’évaluation complète des besoins et des spécifications du service souhaité.

Moment du paiement

Les modalités de paiement pour les services de nettoyage proposés offrent deux options au client, afin de s’adapter à ses préférences et besoins. Le paiement peut être effectué soit au moment de la réservation, garantissant ainsi la confirmation immédiate de la prestation, soit le jour même de l’intervention.

Si le client choisit de régler lors de la réservation, il s’assure que la prestation est bien planifiée et réservée à la date et à l’heure souhaitées, offrant ainsi une tranquillité d’esprit. En revanche, s’il préfère régler le jour de la prestation, le paiement devra être effectué avant ou immédiatement après la réalisation du service.

Mode de paiement

Le règlement peut s’effectuer en espèces ou par tout mode de paiement (virement, paypal…) à l’exception des chèques, des lettres de change et des billets à ordre lorsque la vente est financée par un crédit en vertu de l’article L. 314-21 du code de la consommation.

Défaut de paiement

Le prestataire de services se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance en cas de contrat à exécution instantanée d’exiger le règlement sur place.

Facturation

Une facture est établie en double exemplaire pour toute prestation de services dont le prix est égal ou supérieure à 25 euros toutes taxes comprises et un exemplaire est remis au client.

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INÉXÉCUTION DU CONTRAT

Force majeure

Aucun des contractants n’est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations s’ils sont dus à un cas de force majeure. Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

En dehors de ces causes d’exonération, la responsabilité relève du droit commun en matière d’obligation.